Quel statut choisir quand on est freelance ?

Statut freelance : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce que le statut de freelance ?

Le freelance est une personne ayant une activité professionnelle indépendante. En étant à son compte, il peut organiser son temps de travail, choisir ses clients et déterminer son offre ainsi que son tarif comme il l’entend. Il a l’entière maîtrise de ses missions. Ce statut permet ainsi d’être extrêmement flexible, contrairement à un statut de salarié.

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En effet, un salarié travaille sous les ordres d’une hiérarchie, pour une durée déterminée ou indéterminée, selon son contrat. A contrario, travailler en freelance signifie exercer son activité sans aucun employeur. Il travaille pour divers clients afin de réaliser des missions ponctuelles en lien avec ses compétences.

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Ces missions sont effectuées dans le cadre de contrats de prestation de services. Freelance et client se mettent d’accord sur les modalités. Une fois la mission accomplie, les deux parties peuvent poursuivre ou non leur collaboration.

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N’importe qui peut devenir freelance et ainsi vendre ses compétences. VOUS pouvez devenir freelance ! Encore faut-il être bien accompagné et assurer correctement son activité. Justement avec Toasta, nous sommes là pour conseiller les freelances.

Le choix de son statut : une décision qui demande réflexion

Avant tout, définir un statut juridique lorsqu’on est freelance permet de sécuriser son activité. Il y a également de nombreux avantages en fonction du statut choisi. Notamment en termes de :

• Retraite : Depuis 2020 chaque freelance est affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants), auprès de qui ils doivent cotiser pour la retraite. Cette cotisation varie selon le salaire perçu tous les mois. La cotisation retraite diffère selon votre statut.

• Mutuelle : Lorsque l’on est freelance, il est tout à fait possible de cotiser à la sécurité sociale. Mais bien souvent, ce n’est pas suffisant. Pour combler le manque, vous devez souscrire à une mutuelle. Mais encore une fois, vos droits peuvent varier en fonction du choix de votre statut.

• Chômage : Il est possible de cumuler chômage et activité professionnelle. Attention cependant, certains critères sont à respecter, et ce selon le statut choisi. Par exemple, en SASU, il est possible de cumuler le chômage si vous ne vous versez pas de salaire. En revanche, pour le régime de la micro-entreprise, tout se fait sur la base de votre CA et donc vous ne touchez le chômage que si vous facturez très peu.

Les obligations du freelance pour valider son statut

Comme Rome ne s’est pas construite en un jour, devenir freelance ne s’improvise pas. Cela suppose certaines obligations, comme le fait de s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Également, vous devez vous munir d’un numéro de SIRET avant de pouvoir facturer.

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Et puisque vous vous engagez à exécuter vos missions dans un cadre sécurisé, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro), qui permettra de couvrir les erreurs effectuées dans le cadre de votre activité. Mais d’autres assurances peuvent être souscrites pour sécuriser au mieux votre activité. Toasta est là pour vous accompagner dans le choix et la gestion de vos assurances professionnels.

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Mais ce n’est pas tout. Vous devez aussi apprendre à gérer votre entreprise, à vous vendre, à réclamer ce dont vous avez le droit et besoin, à gérer les conflits, à prendre des risques et à anticiper les imprévus ! Ce qui est loin d’être de tout repos.

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Vous devrez par exemple gérer l’aspect juridique de votre activité ; il faut effectuer les formalités de création d’entreprise, mettre en place ses conditions générales de vente (CGV), savoir rédiger ses contrats de travail, se conformer aux règles RGPD, etc…

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Et sur l’aspect fiscal, c’est-à-dire savoir gérer ses factures, tenir sa comptabilité selon les règles établies par le statut juridique, gérer le paiement de ses charges et de ses impôts, connaître son régime de TVA, etc… Autant de règles et de savoir-faire qu’un freelance doit prendre en compte.‍

Freelance : quel statut choisir ?

Opter pour la micro-entreprise ou auto-entreprise

Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n’est pas bien compliqué. Il suffit d’être une personne physique créant son entreprise et qui souhaite exercer une activité à titre principal ou secondaire. Vous pouvez également cumuler votre statut d’auto-entrepreneur avec un statut de salarié. Un super atout et idéal pour démarrer.

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Mais outre le fait que pour créer votre micro-entreprise vous n’avez besoin que d’une déclaration de début d’activité, sa simplicité réside surtout dans son régime social et fiscal.

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Commençons par le statut social. Vous relevez de la catégorie TNS (Travailleur Non Salarié) et êtes affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Votre régime social est donc hypra simplifié en termes de calcul et de paiement de vos cotisations. Vous devez tout bonnement choisir entre payer vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre. Ensuite, le calcul se réalise selon votre chiffre d’affaires.

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En revanche, vous n’avez pas le droit au chômage, et vous êtes moins bien couvert en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie. D’où la nécessité d’avoir une mutuelle.

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Pour ce qui est de la fiscalité, en auto-entreprise, les obligations comptables sont très réduites. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et tenir à jour un livre de recettes et de dépenses. Ensuite, s’effectue le prélèvement mensuel ou trimestriel soit :

• Fiscal libératoire des charges de l'auto-entrepreneur.
• Ou vous pouvez opter pour le prélèvement à la source.

Attention, vous ne pouvez pas dépasser le chiffre d’affaires de 176 200 € en micro-entreprise.

Choisir l’entreprise individuelle (EI) ou EIRL

L’entreprise individuelle est dirigée par une personne en son nom propre. Elle se distingue des sociétés individuelles (SASU et EURL) car il n’y a aucune personnalité juridique demandée. De ce fait, vous n’avez pas besoin de vous constituer un capital minimum car c’est votre patrimoine personnel qui constitue votre patrimoine professionnel.

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Votre responsabilité n’est donc pas limitée puisqu’il n’y a aucune différence entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Pour vous lancer, il vous suffit d’immatriculer votre entreprise, il n’y a aucun statut à établir.

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Mais si le fait que vos deux patrimoines soient confondus vous chiffonne, vous pouvez toujours opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

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En termes de statut social, vous le relevez des TNS (Travailleur Non Salarié) et êtes affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Vous cotisez donc auprès de l'URSSAF pour vos indemnités journalières, vos allocations familiales, votre retraite complémentaire, etc…

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Concernant la fiscalité, L’EI ou l’EIRL est soumis par défaut au régime d’impôt sur le revenu. Votre bénéfice net s’ajoute alors à votre revenu imposable.

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Cependant, il est possible, en tant qu’entrepreneur individuel, de basculer vers l’auto-entreprenariat. Vous pouvez donc choisir le régime de la micro-entreprise.

Créer une société ou “personne morale”

Vous pouvez également choisir de créer une société. Ainsi, vous profiterez d’un premier avantage : la séparation de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel.

Mais ce n’est pas le seul avantage ! Si vous souhaitez vous associer dans le futur à une ou plusieurs personnes, vous pouvez facilement passer d’une EURL à une SARL ou d’une SASU à une SAS. C’est une solution si vous souhaitez accroître le nombre d’associés.

EURL/SARL

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARL est une personne morale. Leur fonctionnement est quasiment identique. Pour passer d’une EURL à une SARL, il faut au minimum 2 associés. En revanche, vous n’avez le droit qu’à 100 associés maximum.

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À savoir que l’associé n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports. Mais ce n’est pas pour autant que le patrimoine personnel ne peut pas être saisi en cas de dernier recours (d’où la nécessité d’une assurance RCMS) en SARL.

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Pour mettre en place une EURL/SARL, il est obligatoire de désigner un gérant (une personne physique). Sa nomination se fait via les statuts ou par un acte séparé. Vous allez donc pouvoir déterminer ses pouvoirs, sa rémunération et la durée de sa prise de fonctions.

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Concernant la fiscalité, pour une EURL vous pouvez faire le choix entre l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés :

• Si vous optez pour l’IS : le salaire du gérant sera imposable à l’IR.
• Si vous optez pour l’IR :

1. Soit le gérant est associé, sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux de l’entreprise. Il sera toujours imposable à l’IR.
2. Soit le gérant n’est pas associé, sa rémunération est alors déductible des bénéfices de l’entreprise. Il sera toujours imposable à l’IR.

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Pour la SARL, les gérants se plient au régime des travailleurs non salariés. Et dans le cas de dividendes, c’est sous la Flat Tax qu’ils sont imposés.

Pour le régime social, il diffère selon que vous soyez associé unique ou non de la société :

• L’associé unique en EURL peut se désigner gérant. Le régime social applicable est alors le régime TNS. Il en va de même gérant majoritaire de la SARL.
• Le gérant n’est pas l’associé unique, son régime social dépend de sa rémunération :

1. S’il n’est pas rémunéré, il n'a pas de statut social et ne bénéficie pas de protection.
2. S’il est rémunéré, il bénéficie du régime des assimilés salariés, et est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Pour la SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire est également un assimilé salarié.

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SASU/SAS

Une SAS est une société par actions simplifiées. La SASU est une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Tout comme l’EURL/SARL, elles sont une personne morale. Il y a donc séparation entre patrimoines personnels et professionnels.

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Note : Néanmoins, la responsabilité du dirigeant en SAS n’est pas 100% protégée. Un juge peut effectuer un recours s’il considère qu'un entrepreneur n'a pas fait tout ce qu'il aurait dû.

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Dans le cas de plusieurs associés, contrairement à la SARL, la rédaction des statuts est plus flexible et il n’y a pas de maximum pour le nombre d’associés en SAS. En revanche, certaines décisions doivent être prises collectivement lors d’une Assemblée Générale.

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En termes de fiscalité, la SAS et la SASU sont toutes les deux assujetties à l’IS. Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus, à condition que :

• La société soit créés depuis moins de 5 ans,
• Qu’il y ait moins de 50 salariés,
• Et que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros.

Si dividende il y a, ils sont soumis au même régime que pour l’EURL/SARL, c’est-à-dire imposée par la Flat Tax (30%).

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Enfin, et quelle que soit sa rémunération (salaire ou dividende), le dirigeant d’une SAS/SASU est considéré comme un assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il jouit de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. À chaque fin de mois, il devra verser des charges sociales.

‍L’importance du statut freelance

Le statut équivaut à la forme juridique de l’entreprise. C’est un choix important car il emporte son lot de conséquences, notamment sur le régime fiscal et social qui s'applique à l’entreprise, comme nous avons pu le voir précédemment. Il est difficile (mais pas du tout impossible) d’en changer par la suite.

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Le statut peut influer sur le dispositif d’imposition, sur les charges sociales mais aussi sur les futures évolutions de l’entreprise. Par exemple, si vous souhaitez rester seul ou vous associer pour la suite de votre projet, vous devrez choisir votre statut en conséquence.

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Chaque statut à ses avantages et ses inconvénients. Votre choix doit se faire selon votre situation et vos ambitions. Plusieurs critères peuvent vous y aider, comme la responsabilité que vous souhaitez engager, le mode de gestion, la fiscalité, etc… Vous pouvez également choisir de vous tourner vers une société de portage salarial.

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Il est donc important de bien choisir son statut en tant que freelance. Chez Toasta, nous sommes là pour accompagner les freelances, entrepreneurs et les start-up afin de leur faciliter une vie professionnelle déjà dense grâce à la souscription et la gestion en ligne de leur contrat d’assurance.